Conditions Générales de Vente entre Professionnels

Les Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels sont soumises à un régime juridique particulier, elles échappent notamment au régime restrictif du Code de la consommation et donnent lieu notamment, à l'application des dispositions spécifiques du Code de commerce. Les Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels doivent notamment stipuler les clauses relatives au Prix du produit ou service, aux Conditions de rabais et de Ristourne, aux Modalités de paiement, Pénalités contractuelles, Conditions de livraison, Obligation d'information des parties, Modes de preuve admis ... 

Modèle de Conditions Générales de Vente entre Professionnels

Conditions Générales de Vente - Production de films numériques

Les Conditions Générales de Vente d'une Société de production de films numériques (films promotionnels d'entreprises, films de présentation institutionnels...) doivent parfaitement encadrer la relation des parties, notamment sur les volets suivants : qualité des prestations techniques, cession des droits (son, image...), paiement et facturation, autorisations de tournage, délais de réalisation, conditions de livraison des supports, clause de coproduction, assurances etc. 

A consulter : 

Modèle de Conditions Générales de Vente - Production de films numériques